Qu'est-ce que Judilibre ?
Judilibre est la base de données officielle des décisions de justice française, mise en ligne par la Cour de cassation. Elle contient :
- Les arrêts de la Cour de cassation depuis 2011
- Les décisions des cours d'appel depuis 2021
- Des métadonnées structurées : chambre, numéro de pourvoi, solution, matière
L'accès est gratuit, sans authentification. OneMCP l'expose via l'outil jurisprudence_search avec une interface normalisée.
Recherche de jurisprudence
{
"tool": "jurisprudence_search",
"params": {
"query": "force majeure COVID-19 contrat",
"jurisdiction": "cc",
"page_size": 5
}
}Le paramètre jurisdiction accepte :
"cc"→ Cour de cassation uniquement"ca"→ Cours d'appel uniquement- Omis → toutes les juridictions
Structure d'une décision retournée
{
"decisions": [
{
"id": "61a0b1c2d3e4f5",
"jurisdiction": "Cour de cassation",
"chamber": "Chambre commerciale",
"date": "2021-06-23",
"number": "20-13.903",
"solution": "Cassation partielle",
"summary": "Un cas de force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. La pandémie COVID-19 peut constituer un cas de force majeure...",
"themes": ["force majeure", "contrats commerciaux", "COVID-19"]
}
],
"total": 127,
"provenance": ["api.piste.gouv.fr/cassation/judilibre"]
}Filtres avancés disponibles
| Paramètre | Description | Exemple |
|---|---|---|
| query | Recherche plein texte | "licenciement économique" |
| jurisdiction | cc ou ca | "cc" |
| chamber | Chambre précise | "sociale" |
| date_start | Depuis cette date | "2020-01-01" |
| date_end | Jusqu'à cette date | "2024-12-31" |
| page_size | Résultats par page | 10 |
Cas d'usage : recherche juridique assistée par IA
Un agent IA configuré avec OneMCP peut répondre à :
"Quels sont les arrêts récents de la Cour de cassation sur la responsabilité du fait des produits défectueux ?"
L'agent appelle jurisprudence_search, récupère les 5 décisions les plus pertinentes, et synthétise les positions jurisprudentielles en langage clair — sans que l'utilisateur ait besoin d'accéder manuellement à Légifrance ou Judilibre.
Limite importante : accès PISTE requis
L'API Judilibre via Légifrance (PISTE) nécessite des credentials PISTE_CLIENT_ID et PISTE_CLIENT_SECRET configurés dans OneMCP. Ces credentials sont gratuits — demandez-les sur api.piste.gouv.fr. Une fois configurés dans votre tableau de bord OneMCP, la fonctionnalité est activée automatiquement.