Pourquoi BODACC est la source de risque primaire
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) publie toutes les procédures judiciaires applicables aux entreprises françaises : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, et jugements de clôture. C'est la source officielle, obligatoire, et gratuite.
Une entreprise en redressement judiciaire n'y est pas signalée dans Sirene (qui l'affiche encore comme active). Le BODACC est la seule source qui révèle ce statut en temps réel.
Récupérer les annonces BODACC d'une entreprise
{
"tool": "legal_announcements_search",
"params": {
"siren": "552032534",
"limit": 20
}
}
La réponse liste toutes les annonces triées par date, avec le type : immatriculation, modification, radiation, vente, procedure_collective, depot_comptes.
Vérification rapide des procédures actives
{
"tool": "legal_procedures_check",
"params": {
"siren": "552032534"
}
}
Retourne directement has_active_procedure: true/false et le type de procédure si applicable — sans avoir à parser la liste complète des annonces.
Formule de score de risque simple
Voici une formule de scoring basique sur 100 points, construite sur les données disponibles via OneMCP :
| Critère | Points retirés | Source |
|---|---|---|
| Procédure judiciaire active | -60 pts | BODACC |
| Entreprise cessée | -100 pts (bloquant) | Sirene |
| Ancienneté < 1 an | -20 pts | Sirene |
| Ancienneté 1-2 ans | -10 pts | Sirene |
| Résultat net négatif (2 ans) | -15 pts | Bilans greffe |
| Pas de bilan déposé | -10 pts | RNE |
| Capital social < 1 000 € | -5 pts | Sirene |
Score résultant : 90-100 = faible risque | 70-89 = risque modéré | 50-69 = risque élevé | <50 = alerte.
Implémentation avec company_enrich
company_enrich retourne déjà un champ risk.score calculé par OneMCP sur cette logique :
{
"tool": "company_enrich",
"params": {
"siren": "552032534"
}
}
// → risk: { score: "low", has_active_procedure: false, bodacc_events_count: 3 }
Cas d'usage : scoring automatique du pipeline commercial
Intégrez ce scoring dans votre CRM pour attribuer une priorité à chaque deal :
- Score > 85 → deal prioritaire, conditions standard
- Score 70-85 → deal OK, vérification du bilan recommandée
- Score 50-70 → acompte requis, ou garanties supplémentaires
- Score < 50 → refus automatique ou escalade direction
Ce score est un indicateur, pas une décision. Pour les montants significatifs (>50 k€), croisez toujours avec une analyse humaine et les bilans complets déposés au greffe du tribunal.